Statuts du couple : union libre, PACS, mariage

Le statut du couple (union libre, PACS ou mariage) est la pierre angulaire de toute stratégie patrimoniale : il détermine la protection du conjoint, la répartition des biens, et les droits en cas de séparation ou de décès.

L'union libre (concubinage)

Union de fait entre deux personnes ayant une vie commune, sans obligation ni devoir légal entre elles, les concubins restent juridiquement étrangers l'un à l'autre. Conséquence directe en cas de décès : en l'absence de testament, le concubin survivant n'hérite de rien, et s'il est désigné légataire par testament, il est taxé aux droits de succession au taux de 60 %, sans aucun abattement, le régime le plus défavorable du droit français.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Exprime une volonté de protéger le partenaire, idéalement complétée par un testament devant notaire (le PACS n'emporte pas de vocation successorale automatique). Le partenaire pacsé bénéficie en revanche de la même exonération de droits de succession que le conjoint marié s'il est désigné par testament. Deux régimes possibles pour les biens : le régime légal de séparation de biens, ou, via une convention de PACS, l'indivision des biens acquis pendant l'union.

Le mariage

Offre la protection la plus complète : le conjoint survivant hérite automatiquement (même sans testament, en présence d'enfants) et bénéficie d'une exonération totale de droits de succession. Cinq régimes possibles : 3 régimes communautaires (communauté réduite aux acquêts, le régime légal par défaut en l'absence de contrat de mariage ; communauté de meubles et acquêts ; communauté universelle) et 2 régimes séparatistes (séparation de biens, participation aux acquêts).

Ce qui guide le choix du statut

La philosophie de vie du couple, la présence d'enfants (notamment d'une précédente union, qui change fortement les équilibres successoraux), la composition du patrimoine (biens propres, biens communs, activité professionnelle exposée aux créanciers), et le niveau de protection souhaité pour le conjoint.