Donation : abattements selon le lien de parenté

En matière de succession comme de donation, l'abattement applicable dépend avant tout du lien de parenté avec le donateur ou le défunt, et l'écart entre les situations est considérable. Voici les principaux repères.

Le conjoint et le partenaire de PACS

Totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant transmis, depuis la loi TEPA de 2007. Cette exonération ne vaut qu'au décès : pour une donation entre vifs, un abattement de 80 724 € s'applique entre époux ou partenaires de PACS.

Les enfants

100 000 € d'abattement par parent et par enfant, avec un barème progressif au-delà allant de 5 % à 45 %.

Les petits-enfants et arrière-petits-enfants

Pour une donation, l'abattement est de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, et de 5 310 € pour un arrière-petit-enfant, avant application du barème progressif. En cas de succession, un petit-enfant qui hérite à la place de son parent décédé (représentation) bénéficie de l'abattement de ce parent, soit 100 000 €.

Les frères et sœurs

15 932 € d'abattement, puis une imposition à 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà. Une exonération totale existe toutefois en cas de succession, sous conditions strictes : frère ou sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé, âgé de plus de 50 ans ou infirme, et ayant vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Les neveux et nièces

7 967 € d'abattement, puis une taxation à 55 %.

Les autres parents et les personnes sans lien de parenté

Au-delà du 4e degré ou sans lien de parenté, la taxation est de 60 %, avec un abattement de 1 594 €. C'est le régime le plus lourd, celui qui s'applique par défaut à un concubin non marié ni pacsé.

Un abattement supplémentaire pour les personnes handicapées

Un abattement spécifique de 159 325 € s'ajoute aux abattements précédents pour un héritier ou un donataire handicapé.

Ce que cela change en pratique

Ces abattements de donation se reconstituent tous les 15 ans : donner tôt et de façon échelonnée permet de les utiliser plusieurs fois. Les montants sont revalorisés par la loi : vérifiez-les avant d'agir. Cet article est pédagogique : il ne constitue pas un conseil personnalisé, et une transmission se prépare avec un notaire et un conseiller.