Loi Lemoine : changer d'assurance emprunteur

Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément réformé l'assurance emprunteur des crédits immobiliers, en facilitant considérablement le changement de contrat.

Avant la loi Lemoine : la loi Lagarde puis la loi Bourquin

La loi Lagarde permettait déjà, dès la signature du prêt, de choisir librement son assurance emprunteur plutôt que d'accepter automatiquement celle proposée par la banque prêteuse (délégation d'assurance). La loi Bourquin, en 2018, avait ensuite ouvert un droit de résiliation annuelle, à la date anniversaire du contrat, une fenêtre étroite, souvent manquée faute d'être suivie de près.

Résiliation à tout moment, sans frais

C'est l'apport majeur de la loi Lemoine : il est désormais possible de résilier et changer d'assurance emprunteur à tout moment après la signature du prêt, sans frais, sans attendre une date anniversaire, sous réserve que les nouvelles garanties soient équivalentes à celles du contrat initial. L'équivalence des garanties s'apprécie au regard d'une liste de critères fixée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), c'est ce référentiel que la banque prêteuse doit utiliser pour juger une demande de substitution, elle ne peut pas exiger davantage.

Suppression du questionnaire médical, sous conditions

Pour un prêt immobilier inférieur à 200 000 € par assuré, remboursé avant ses 60 ans, le questionnaire médical n'est plus exigé, une avancée importante pour les emprunteurs présentant un profil de santé qui aurait pu compliquer ou renchérir leur assurance.

Un droit à l'oubli renforcé

Pour certains cancers et l'hépatite C, le délai du droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans après la fin du traitement, à condition qu'il n'y ait pas eu de rechute, l'ancien traitement n'a alors plus à être mentionné dans le questionnaire de santé.

Pourquoi les économies sont souvent sous-estimées

L'assurance emprunteur bancaire est le plus souvent tarifée sur le capital initial emprunté, quand une délégation d'assurance est tarifée sur le capital restant dû, dégressif dans le temps. Cet écart de mode de calcul, combiné à des taux de délégation souvent inférieurs à ceux des contrats de groupe bancaires, explique que les économies constatées peuvent représenter une part significative du coût total de l'assurance sur la durée du prêt, d'autant plus quand le contrat initial a été souscrit avant la généralisation de la délégation d'assurance.